Le gouvernement recule

            La loi de Financement de la Sécurité sociale votée en janvier prévoyait pour 2010 une sur cotisation de 1% des salaires, pour les entreprises n’ayant pas adopté un plan d’action pour favoriser l’emploi des seniors et leur prolongement dans l’emploi. Cette loi ne sera pas appliquée, faute de décret ad hoc, en raison évidemment de la situation économique

            Pour financer à terme les retraites, on sait depuis longtemps qu’il faut se décider à repousser l’âge de départ. Les pays de l’Union Européenne (dont la France de Jospin) ont fixé il y a maintenant près de 10 ans un objectif de taux d’activité de 50% pour les 55/64 ans. La France reste désespérément autour de 38% malgré les multiples lois et mesures sur le sujet.

            Le gouvernement actuel a donc rajouté des mesures à la liste, notamment avec la suppression progressive de la dispense de recherche d’emploi qui permettait de fait aux chômeurs de finir leur carrière à 57.5 ans et même avant.

Il avait également pris des mesures sur le montant des pensions ou le cumul emploi retraite rendant financièrement plus intéressant pour les individus le prolongement de la carrière. Et il avait aussi décidé d’inciter fortement les entreprises à changer leurs pratiques vis-à-vis des seniors en les obligeant à trouver un accord dans ce sens ou à défaut à mettre en place un plan d’action visant à prolonger les carrières et à recruter des seniors. Avec une menace sérieuse à la clé : une sur cotisation de 1% de la masse salariale

Las, la récession économique est passée par là. S’il n’est pas question (pour le moment ?) de revenir aux pratiques de pré retraite comme traitement social du chômage, il était de plus en plus difficile de demander aux entreprises de faire tout pour retenir les plus anciens, au moment où on les incite  à ne pas débaucher ou à ne pas mettre en place un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi).

La solution semble avoir été trouvée : ne pas sortir le décret d’application et attendre une meilleure conjoncture pour le faire : le gouvernement fait preuve de pragmatisme.

       

Le gouvernement va-t-il aller jusqu’à remettre en cause la disparition progressive de la DRE ? Ce serait un recul plus important encore et il n’est sans doute pas d’actualité pour le moment. Le gouvernement espère toujours que la reprise s’amorce avant la fin 2009. Le Monde d’hier soir trouvait pour cela des signes encourageants, ce qui est une première de sa part. Mais une hirondelle ne fait pas le printemps. De même qu’à contrario, il ne faudrait pas sur interpréter dans le sens contraire les annonces de PSE qui se multiplient.