Partir en rupture conventionnelle trois ans avant l’âge de la retraite pour profiter d’une pré retraite aux frais de Pôle emploi, c’est le sort de quelques centaines d’anciens cadres de …Pôle Emploi, d’après un article du Monde daté de ce 12 septembre. L’institution s’est même organisée pour que ses anciens cadres ne soient pas soumis à trop de contrôles !
L’auteur de l’article souligne que ce système est « courant dans le privé mais peut paraître curieux alors que l’institution est priée par le ministre du trvail de renforcer les contrôles ». Il rappelle plus loin que la dispense de recherche d’emploi a été supprimée en 2008.
La rupture conventionnelle est une rupture du contrat de travail faite à la demande du salarié (l’entreprise n’est cependant pas obligée de l’accepter), du moins théoriquement. Des études ont montré que les salariés pouvaient être fortement « incités » à faire cette demande mais que, en moyenne, plus on monte dans le niveau de diplôme, plus c’est le salarié qui est demandeur. Le salarié concerné part avec les indemnités de licenciement conventionnelles et surtout il a droit au chômage, ce qui ne serait pas le cas s’il démissionnait.
Avec la fin des pré retraites FNE et des dispositifs équivalents, on a vus se développer des départs chez des salariés qui sont à moins de trois ans de la retraite et qui pourront d’ici là bénéficier de leurs droits au chômage complets. Cela se passe au moment des plans de départs volontaires (PDV) dans les entreprises qui veulent réduire leurs effectifs, ou de manière plus individuelle par rupture conventionnelle. Les directions du travail surveillent la part des ruptures conventionnelles qui concernent des salariés de plus de 58 ans pour tenter de limiter le phénomène.
Lors des débats sur les retraites, j’avais souligné l’existence de ce phénomène pour expliquer qu’on ne pouvait pas déduire grand-chose du taux de chômage des seniors de plus de 55 ou 57 ans. La fin de la dispense de recherche d’emploi a d’ailleurs fortement dégonflé ce taux, mais lors de dispositifs du type PDV ou PSE, les salariés se voient expliquer dans le détail le mécanisme et les sommes exactes qu’ils vont toucher !
Dans le cas de Pôle Emploi relevé par le Monde, on note deux particularités : les indemnités de rupture sont plutôt élevées (deux exemples à plus de 100 000 euros sont cités, pour des cadres de haut niveau ayant probablement beaucoup d’ancienneté il est vrai), et les cadres ont été inscrits à des agences d’une manière à ce qu’ils ne soient pas soumis à une pression pour la recherche d’emploi (certains ne sont mêmes jamais contrôlés).
Pôle Emploi se justifie en notant que les 423 ruptures conventionnelles constatées en 5 ans (dont 80% de plus de 58 ans et 60% de cadres) ne représentent que moins de 5% des départs (il y a plus de 60 000 salariés, mais vu les conditions salariales, les départs hors retraites doivent être peu nombreux chez les CDI). Par ailleurs, la fusion de l’UNEDIC et de l’ANPE a créé des doublons dans les postes de responsables ou de fonction support.
L’organisme a également vérifié que l’opération lui faisait faire des économies, c’est-à-dire que la somme des indemnités de ruptures et des allocations chômage n’est pas supérieur au coût du salarié pendant la même période ; rappelons que ce coût est presque le double du net touché par le salarié : ceux qui perdent dans l’opération, ce sont les organismes de sécurité sociale (dont Pôle emploi !) qui ne touchent plus les cotisations salariales et patronales !
Les commentaires récents