Pour une meilleure sécurisation de l’emploi

Le gouvernement a précisé sa feuille de route sur ce sujet complexe et envoyé aux partenaires sociaux,  un document de travail en quatre sujets. L’objectif est de lancer une négociation collective le gouvernement se laissant la possibilité de légiférer si les partenaires sociaux n’arrivent pas à un accord sur les sujets définis par lui.

 

Le document précise « Quatre domaines, issus des échanges de la table-ronde emploi de la Grande Conférence Sociale -les partenaires sociaux ayant naturellement la liberté d’élargir ces domaines- devront être articulés dans cette approche globale « gagnant-gagnant » :

 

1. Lutter contre la précarité sur le marché du travail,

 

2. Progresser dans l’anticipation des évolutions de l’activité, de l’emploi et des compétences.

 

3. Améliorer les dispositifs de maintien de l’emploi face aux aléas conjoncturels, pour éviter les licenciements et les pertes de compétences dans les entreprises confrontées à des difficultés.

 

4. Améliorer les procédures de licenciements collectifs, lorsqu’ils n’ont pu être évités par les actions d’anticipation ou d’activité partielle ci-dessus, pour concilier un meilleur accompagnement des salariés et une plus grande sécurité juridique pour les entreprises comme pour les salariés.

 

Le quatrième sujet mérite un développement particulier (et probablement deux articles), je voudrais donc analyser ici seulement les trois premiers points.

 

Dans le premier sujet, le gouvernement  n’a mis rien moins que la réduction du nombre de CDD, la question du temps partiel subi et les questions de la formation et l’accompagnement de pôle emploi pour les précaires.

 

Les salariés en CDD bénéficient actuellement d’une prime de précarité de 10%. On imagine assez bien une sur cotisation sur ces CDD qui financeraient un effort supplémentaire de formation et d’accompagnement. Mais il ne faut pas  croire que cela diminuera fortement le recours aux CDD (pas plus que la prime de précarité ne l’a fait.

 

Si on excepte ce que la note appelle les situations intrinsèques (les travaux saisonniers ou les remplacements de congés maternité par exemple), les entreprises font appel au CDD par prudence et parce que le licenciement collectif est coûteux et surtout horriblement long,  complexe et toujours aléatoire (on est là sur le 4^ème sujet). Mais une de mes collègues me disait hier que dans une entreprise où elle essaie d’éviter un plan social en réduisant au maximum le nombre d’intérimaires, elle est confrontée au fait qu’en réalité les intérimaires sont moins cher et que le maintien des CDI va à l’encontre du but de revenir à l’équilibre économique de cette entreprise !

 

La question du temps partiel subi est une question complexe. S’il est vrai que les réductions de charge sur le temps partiel mises en place dans les années 90 (par la gauche si j’ai bonne mémoire) ont contribué à augmenter l’appel au temps partiel, la distinction entre temps partiel contraint temps partiel subi est loin d’être simple !

 

La CFDT se retrouvera certainement très bien dans le deuxième sujet (la GPEC et ses implications, mais le Médef y a aussi ses petits (la question de la confidentialité par exemple). Mais la réalité est que le rôle du CE dans la vie de l’entreprise et dans l’anticipation sur l’emploi est déjà fixée depuis 1945 (voir le rapport Rouilleault sur ce sujet). La GPEC ne revient à la mode qu’en période de tension sur l’emploi. Dit autrement, j’adhère tout à fait aux intentions et aux idées proposées mais je ne vois guère comment un accord ou même une loi changera quelque chose à la situation.

 

Le troisième thème vise à améliorer l’appel au chômage partiel en période de difficultés conjoncturelles. On a vu en 2009 comment cette solution pouvait aider les entreprises automobiles à passer une baisse transitoire de l’activité.

 

On notera que la question des reprises de site fait partie du quatrième sujet

Je concluera en rappelant que le gouvernement aborde des questions très importantes mais aussi très délicates, De nombreuses lois ont déjà été votées (souvent modifiées par les suivantes). Il existe ailleurs des modèles qui semblent appoerter de meilleurs résultats, mais il s'agiraient de véritables révolutions, dont les effets seraient probablement positifs à moyen / long terme mais négatifs à court terme!

Ce n'est pas gagné!