Le Conseil des prélèvements obligatoires vient de publier un rapport sur la progressivité et les effets redistributifs des prélèvements obligatoires pesant sur les ménages en France, suite à une demande des deux Assemblées. On y trouve la réponse à de nombreuses questions sur le rôle des impôts et cotisations sur le revenu réel des ménages selon qu’ils sont pauvres ou riches.
On ne trouvera pas ici le résumé d’un rapport de 398 pages mais quelques idées glanées en le feuilletant (au moins virtuellement !).
Notons donc que le taux de prélèvements obligatoires (impôts et cotisations sociales) « rapporté au PIB a augmenté de manière continue et importante du milieu des années 60, où il avoisinait les 30 %, au milieu des années 80, où il a atteint plus de 42 %, avant de se stabiliser durant la fin de cette décennie. Au cours des années 1990, il a repris sa progression, passant d’environ 42 % en 1990 à environ 44 % en 1998, et 45 % en 1999 (point historiquement le plus haut). Il a ensuite légèrement diminué au cours des années 2000, pour atteindre 41,6 % en 2009. » (voir graphique page 85)
De 1990 à 2000, l’augmentation des prélèvements provient de celle des contributions sociales, essentiellement de la CSG (crée par M Rocard) qui représente 4% du PIB en 2000 et 4.3% en 2008 . Après 2000, la baisse des prélèvements provient d’une baisse des impôts Depuis 1998, la part des dépenses de protection sociale dans le PIB a continué à augmenter, en revanche une part croissante de ces dépenses n’est plus financée par des prélèvements, mais par l’emprunt. Le déficit global du compte de la protection sociale a d’ailleurs atteint en 2010 un niveau sans précédent .
L’impôt sur le revenu a un poids assez faible dans notre système, presque 4 fois moins que dans le reste de l’OCDE. Il a atteint un maximum de 4.7% du PIB en 1987 mais il ne représente plus que 2.6% en 2008 (contre 9.6% en Allemagne par exemple)
On trouvera toute une partie sur le caractère redistributif du système et sur l’évolution de celui-ci depuis 1990. Le système des prestations sociales conduit à des taux d’imposition négatifs pour les plus petits revenus, mais aussi à un taux marginal très élevé pour ces catégories : voir le graphique 42 page 164.Le rapport revient sur ce thème à partir de la page 173
A noter que les caractéristiques et évolutions de chaque impôt sont décrits.
A partir de la page 177, on trouvera des comparaisons internationales. On y trouve ce que l’on sait déjà, que les inégalités ont augmenté depuis 1990 dans les pays développés mais pas en France, où elles ont même diminué autour des années 1990. On découvre ce que je ne savais pas, que ce mouvement défavorable dans l’OCDE a cessé dans les années 2000 : voir le graphique 49 page 178
On trouvera ci-dessous les titres des principales constations issues du chapitre de conclusion
Considérations méthodologiques
La mesure de la progressivité du système socio-fiscal dépend très largement de trois facteurs
1 - Du champ retenu, c'est-à-dire du fait de prendre en compte – ou non- la totalité des prélèvements obligatoires et la totalité des transferts
2_ Du fait d’inclure - ou non - dans le champ de l’étude les cotisations de retraite et d’assurance chômage
3 - Des hypothèses prises concernant l’identification des ménages bénéficiaires ultimes de certaines dépenses, ou sur qui pèsent certains prélèvements
Sur la période 1990/ 2009
A - Plusieurs phénomènes ont eu des effets opposés sur la progressivité du système socio-fiscal
B - Dans le champ de l’étude, le système socio-fiscal est devenu plus progressif entre 1990 et 2009… mais …Cette évolution apparaît plus marquée, ou au contraire inversée, en considérant des champs plus restreints.
C - La progressivité du système socio-fiscal a essentiellement augmenté entre 1990 et 1998
D - En 2009, le système socio-fiscal était progressif jusqu’à 20 000 € de niveau de vie net, puis proportionnel jusqu’à 50 000 €
En 2009
A - La redistribution repose moins sur les impôts et davantage sur le mode de financement de la protection sociale
B - Les prestations sociales en espèce demeurent l’élément principal de la redistribution verticale
C - La redistribution verticale s’opère essentiellement entre les deux extrémités de la distribution
D - La redistribution horizontale est particulièrement développée en France
E - Le système socio-fiscal est, sur le plan redistributif, relativement efficace
Analyses thématiques
A - Les prestations sociales réduisent moins les inégalités de revenus que par le passé
B - L’impôt sur le revenu est devenu moins progressif et moins redistributif
C - La CSG génère des recettes importantes et contribue à augmenter la progressivité du système socio-fiscal
D - La taxe d’habitation est devenue moins dégressive
E - La dégressivité de la fiscalité indirecte est demeurée inchangée depuis 1990
F - La fiscalité du patrimoine est importante comparée aux autres pays et souffre de défauts
Sur le même sujet, on peut aussi lire l'article d'Aymeric Ponthier
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