Dispense de recherche d’emploi

            C’est fini pour les salariés nés en 1951 ou après : ils n’auront pas la possibilité de bénéficier de la dispense de recherche d’emploi en cas de chômage en fin de carrière. Une fois de plus, le gouvernement prend le risque de faire monter les statistiques du chômage pour appliquer sa politique.

On en parlait depuis plus d’un an : N Sarkozy l’avait promis le 20 juin 2007 aux députés de l’UMP et j’en avais fait un article à l’époque. Le gouvernement est passé à l’acte et va progressivement repousser l’âge de dispense de recherche d’emploi pour les seniors au chômage.Un premier vote en ce sens a eu lieu à l'Assemblée Nationale le 17 juillet 2008 et la réforme a fait partie de la loi qui évoquait les offres valables d'emploi .

De 57 ans et demi aujourd'hui, il passera à 58 ans le 1er janvier 2009, puis à 59 ans le 1er janvier 2010, pour atteindre 60 ans le 1er janvier 2011. (Les bénéficiaires, au 31 décembre 2008, d'une dispense de recherche d'emploi ne seront donc pas concernés.) Sur la base de l'évaluation de l'impact de cette mesure, la dispense pourra être supprimée en 2012.

Le calcul est assez simple : le système continue à fonctionner pour ceux qui sont nés en 1950 ou avant, pas pour ceux qui sont nés en (1951 non rectifions) 1952 ou après.

Cela va peut être entraîner de mauvaises surprises pour certains : ceux qui se sont laissés séduire par les « retraites UNEDIC » dont je parlais hier, soit parce qu’ils n’ont pas entendus (ou voulu entendre) les annonces gouvernementales depuis un an, soit parce qu’ils ont été licenciés avant la mi 2007.

Dans les entreprises concernées par ces PSE entre 2006 (à peu près) et aujourd’hui, il y a des gens qui ont accepté de profiter d’un PSE pour se présenter comme volontaire pour être licencié, sans avoir un nouvel emploi, mais dans le cadre d’un « projet personnel ». En réalité ce projet personnel, à 56 ans par exemple, consistait à rester au chômage quelques temps sans bouger, puis à tomber dans la catégorie des dispensés de recherche d’emploi à 57,5 ans.

Peut être les syndicats de ces entreprises vont-ils réagir devant quelques cas qui vont leur remonter. Mais en général, cela s’est fait avec leur pleine approbation (quand ils n’ont pas poussé à la roue).

Difficile d’évaluer aujourd’hui les conséquences de ces évolutions. Le gouvernement en attend clairement une augmentation du taux d’activité des seniors, qui est une de ces principales préoccupations. Dans mon article de l’an dernier, j’avais souligné qu’il fallait qu’il y ait en parallèle des mesures pour favoriser l’emploi des seniors : ce sera le cas, puisqu’il y a de nombreux projets dans ce domaine pour faire pression sur les entreprises et les partenaires sociaux.

Ce qui est sûr, c’est que cette décision va faire monter les statistiques du chômage : plus de 400 000 seniors sont dispensés de recherche d’emploi et sont pour cette raison absents du chiffre officiel du chômage (du moins la catégorie 1, celle dont on parle dans les médias). Le gouvernement réalise donc une opération dont il a la certitude qu’elle va dégrader les résultats officiels (le taux de chômage va augmenter de 1.5% au moins).

Et ce n’est pas la seule : le RSA devrait lui aussi se traduire par une augmentation des inscriptions à l’ANPE que certains estiment également à environ 400 000.

Le choix du gouvernement me parait pourtant aller dans le bon sens, sur un sujet important. J’entendais encore hier dire que beaucoup de français craignent de tomber dans la misère. Il y a bien sûr le risque du chômage. Pourtant, le taux de chômage est nettement plus bas qu’en 1997. Il y a aussi l’idée que demain, il n’y aura plus de retraites, ou pour des montants très faibles.

On sait que face à l’augmentation inéluctable du nombre de français de plus de 60 ans, il n’y a que 3 solutions solides pour équilibrer les comptes des caisses de retraites. Les deux premières ne sont absolument pas satisfaisantes : la baisse des pensions ne peut aller au-delà de ce qu’a fait la réforme Balladur (les pensions sont indexés sur les prix et non sur les salaires) et il n’est plus possible de continuer à augmenter les cotisations des actifs comme cela a été le cas dans les années 70 et 80. Ce serait le pouvoir d’achat de ces derniers qui en prendrait un gros coup.

La seule solution qui préserve le pouvoir d’achat de tous (et qui pourrait à terme redonner le moral aux français ?), c’est l’augmentation du taux d’activité des 55/64 ans. Passer pour cette population du taux d’activité français (un peu moins de 40%) à celui de la Suède (un peu moins de 70%), a le même effet sur les comptes des caisses de retraite qu’une réduction du montant des pensions de plus de 20%.

Pour répondre aux questions précises d'application de cette loi, j'ai écrit un nouvel article ici, en date du 25 octobre