Le gouvernement veut prendre des mesures pour augmenter le taux d’activité des seniors et intégrer celles-ci dans la loi de financement de la Sécurité Sociale. Par rapport à ce qui avait déjà été annoncé, l’avant projet de loi transmis mercredi contient notamment deux précisions et une nouveauté, qui portent sur la pénalité pour les entreprises qui ne s’engagent pas pour l’emploi des seniors.
L’idée reste de sanctionner à partir de 2010 les entreprises qui ne seraient pas couvertes par un accord favorisant l’emploi des seniors.
La première précision porte sur le montant de la pénalité : 1% des rémunérations. Ce n’est pas négligeable, mais est ce suffisant pour faire changer les pratiques des entreprises ?
La deuxième précision porte sur le contrôle par l’Etat de la validité de l’accord. Jusqu’à présent, il était question de la conformité avec un cahier des charges. Il est précisé maintenant que l’accord doit être étendu : c’est une procédure classique qui consiste de fait pour l’Etat à promulguer un accord de branche, ce qui le rend d’application obligatoire pour les entreprises de la branche. Il le fait sur demande d’un quelconque des signataires, s’il en décide ainsi. Les services concernés vont avoir du travail fin 2009, et vont devoir agir plus vite que d’habitude !
La nouveauté est qu’on parle maintenant d’accord ou de plan d’action. Ce qui veut dire que les délégations patronales pourront passer outre à un refus de signer de la part des organisations syndicales. Cela ne va évidemment pas plaire à ces dernières.
Attendons maintenant de voir les réactions des partenaires sociaux.
Le Médef, qui était violemment opposé à l’idée d’une pénalité, verra sans doute d’un bon œil ces précisions et changement, même s’il reste sur son attitude d’opposition.
Les syndicats devraient se plaindre de voir que l’accord ne sera plus nécessaire. Ce serra probablement la position de la CFDT Mais il est possible que cela arrange certains syndicats et que FO y soit au contraire favorable.
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