Le législateur ne peut pas s’empêcher de légiférer sur tout et n’importe quoi, au lieu de faire confiance aux acteurs. Un article de la loi sur le dialogue social, organisant la parité dans les instances représentatives en est un parfait exemple. Il semble de plus que ceux qui ont écrit l’article ne savent pas vraiment comment cela se passe.
Avec de nombreux textes de loi qui proviennent directement des services ministériels les députés n’ont souvent que les mandements pour prouver qu’ils agissent. C’est ainsi probablement que quelqu’un a proposé d’instaurer la parité obligatoire dans les instances représentatives du personnel dans l’entreprise.
Le problème auquel n’a pas pensé le législateur, est que la part des femmes peut être très variable d’une entreprise à l’autre, en fonction des secteurs. Une entreprise du BTP n’aura ainsi que quelques pour cent de femmes, ce sera souvent le cas dans l’industrie (pas toujours) quand elles seront largement majoritaires dans des entreprises de service. Dans mon entreprise elles représentent un peu plus de 75 % des effectifs
La CFDT, dont le comité directeur est paritaire, mais qui connait sans doute un peu mieux ce qui se passe dans les entreprises que la plupart des députés, s’est fendue par la voix de son secrétaire général d’un message aux députés pour expliquer cette situation. Cela n’a manifestement pas suffit au regard du résultat final. Le voici pour la partie qui concerne les entreprises :
Représentation équilibrée des femmes et des hommes
« Art. L. 2324-22-1. – Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l’article L. 2324-22 qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
« Lorsque l’application du premier alinéa du présent article n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
« 1° Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
« 2° Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
« En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
« Le présent article s’applique à la liste des membres titulaires du comité d’entreprise et à la liste de ses membres suppléants.
Apparemment, le législateur a compris qu’il fallait tenir compte de la réalité : la part des femmes et des hommes sur la liste reflète celles dans l’entreprise. Le problème est que la suite casse tout : Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Dit autrement, le haut de la liste est paritaire. Or, s’il y a plusieurs listes, ceux qui sont élus, ce sont ceux qui sont en haut de la liste. Donc au final, la composition totale sera paritaire
Application pratique dans ma boîte : actuellement le CE reflète à peu près la composition du corps électoral. Au moment des dernières élections, les hommes avaient un peu plus que les 25% qu’ils sont dans l’entreprise, mais avec les départs qui ont eu lieu depuis, c’est maintenant le contraire, ils sont un peu moins. Aux prochaines élections, on devrait donc aboutir à la parité (si on trouve assez d’hommes pour se présenter), c’est-à-dire qu’il y aura une plus faible proportion de femmes qu’aujourd’hui, le contraire de l’objectif affiché par le législateur.
Celui-ci avait-il vraiment besoin de se mêler de cela ? Ne peut-il pas faire confiance aux citoyens sur le terrain ? Tout cela au moment même où on sort un rapport pour proposer de réduire le code du travail !
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