Fin de droits

                Le Monde de l’économie titrait mardi dernier sur « un million de chômeurs en fin de droits ». J’avais trouvé l’éditorial un peu tendancieux mais pas le temps de creuser plus avant. Depuis, les informations parues un peu partout montrent évidemment une situation un peu plus complexe qu’un simple titre ne peut l’exprimer.

            De quoi parle t-on ?

            Il faut rappeler pour la compréhension du problème, que l’indemnisation du chômage par les Assedics (aujourd’hui par pôle emploi) ne relève pas de la solidarité nationale mais d’un système d’assurance : ce sont ceux qui ont cotisé  qui peuvent en bénéficier. En sont donc exclus les jeunes qui n’ont jamais travaillé ou les gérants d’entreprises et les indépendants.

                La situation est assez semblable à celle des retraites : celles-ci ne vont pas à ceux qui ont dépassé un certain âge mais à ceux qui ont cotisé. Comme pour les retraites, les caisses de solidarité ne peuvent distribuer de l’argent que dans la mesure où elles reçoivent des cotisations. Si elles veulent augmenter les avantages ou faire face à une augmentation des ayants droits, elles doivent augmenter les cotisations des salariés en place.

            Ceux qui sont salariés et qui prennent le temps de lire leurs fiches de paye peuvent constater le montant élevé des cotisations salariales et patronales. On n’est aujourd’hui pas loin d’avoir un montant total des cotisations, toutes caisses confondues, qui égale celui du salaire net.

                Vérification faite sur ma feuille de paie de décembre, on est à 95% du montant net (le taux n’est pas uniforme selon les salariés et les entreprises mais les différences sont assez faibles, sauf pour les salariés bénéficiant d’aides spécifiques).

                Je pourrais donc dire en simplifiant que je travaille à mi temps pour moi (et l’Etat car je verserai des impôts sur mes revenus) et à moitié pour des caisses de Sécurité Sociale, qui m’assurent en contrepartie un salaire différé si je deviens chômeur ou retraité et me remboursent (en partie) mes dépenses santé.

                 Il est donc très difficile  aujourd’hui d’augmenter les cotisations, comme cela a été fait régulièrement de 1945 jusque vers 1990. Le Medef pousse au contraire à les baisser. La solidarité nationale fonctionne comme filet de secours pour ceux qui ne bénéficient pas du système des caisses de la sécurité sociale, par exemple avec le minimum vieillesse ou le RMI, et dans le cas des chômeurs en fin de droits, l’allocation de solidarité spécifique.

               Qui sont les indemnisés ?

                La convention chômage fixe donc les conditions d’indemnisation des chômeurs, conditions qui portent sur la durée de cotisation préalable, le montant des prestations et la durée de celle-ci. La convention actuelle a été signée le 19 février 2009 pour mise en œuvre au 1^er avril de la même année. Elle avait été le fruit d’une longue négociation (il avait fallu prolonger de quelques mois la convention antérieure, le Médef voulant absolument baisser les cotisations) et seule la CFDT l’avait signée, la CGC renonçant à faire jouer son droit d’opposition.

                Cette convention avait diminué à 4 mois la durée minimale pour avoir droit au chômage et harmonisé des règles qui dépendaient des catégories pour adopter celle simple d’une durée des droits égales à la durée des cotisations, avec une limite à 24 mois avant 50 ans et 36 mois après, ce qui était défavorable dans certains cas.

            Donc, certains chômeurs n’ont pas droit aux indemnités (dites allocations d’aide au retour à l’emploi) versées par les Assedics hier, Pôle emploi aujourd’hui

                     Ceux qui n’ont pas encore (ou peu) travaillé, les jeunes essentiellement

                     Ceux qui ont eu un travail mais n’ont pas cotisé à cette caisse (les non salariés essentiellement)

                     Ceux qui viennent de perdre leur emploi, pendant une période ou l’indemnité est différée pour tenir compte de primes versées lors du départ (CP, indemnités de licenciement supérieures à l’indemnité légale etc.). Le délai ne peut être différé de plus de 75 jours

                     Ceux qui ont épuisé leurs droits aux allocations : c’est de ces cas là qu’il est question dans cet article  

            Quels mouvements de main d’œuvre ?

              Le nombre de personnes qui entrent et sortent de l’emploi est assez élevé puisque pour cent salariés présents dans les entreprises de plus de 10 salariés, il y a en moyenne 46 entrées et autant de sorties dans l’année. Cela ne signifie pas que 46 des 100 salariés ne sont plus là un an après, puisqu’un même poste peut avoir été occupé par plusieurs personnes successivement.

                En 2007, les 46 entrées (pour 100 salariés) se répartissaient en 12.7 CDI, 31.3 CDD et 3.3 intérimaires.

                Les 45 sorties se répartissaient en 26.4 fin de CDD, 8.2 démissions, 0.6 licenciements économiques, 2.6 autres licenciements, 2 fin de période d’essai et 1.5 départ en retraite.

                Le taux de sortie (le taux d’entrée suit bien sûr les mêmes grandes évolutions) a augmenté progressivement entre 1980 et 2200. Il était d’environ 32% en 1996 et il a approché les 40% en 2000, pour rester à peu près stable jusqu’en 2006, avant de connaître une nouvelle hausse. A partir de la mi 2008, il a baissé (les démissions diminuent, les CDD et donc leurs sorties aussi).

            Le taux de rotation évolue beaucoup avec l’âge, ce qui reflète la segmentation du marché du travail. En 2008, il était de 101% pour les moins de 30 ans, de 30 entre 30 et 49 ans et de 24 pour les 50 ans et plus.

             Il est également très différent selon le sexe, l’une des raisons étant que ce taux est nettement plus faible dans l’industrie et la construction (secteurs masculins) que dans le tertiaire : toujours en 2008, 60.1 pour les femmes et 36.6 % pour les hommes !

           Les fins de droits

             A partir du moment où les droits sont limités dans le temps, certains chômeurs arrivent en fin de droit.

            Le nombre de 1 million de fin de droits en 2010 est une estimation du service d’études de Pôle emploi. Il faut souligner pour la bonne compréhension qu’il ne s’agit pas de 1 millions de personnes qui perdent leur droits en décembre 2010, mais du total cumulé de tous ceux qui ont perdus leurs droits le long de l’année (une personne pouvant même être dans ce cas plusieurs fois dans l’année).

             Les articles du Monde de l’économie  citaient  le nombre de 800 000 fin de droits "en année ordinaire". Ils auraient été 850 000 en 2009 et un peu moins de 800 000 en 2008. Évidemment, tous ces cas ne se sont pas accumulées : une personne en fin de droit, surtout si elle est jeune (et n’avait donc que peu de droits) peut avoir retrouvé du travail dans les semaines qui suivent la fin de ses droits. Parmi les plus âgées, on trouve aussi ceux qui arrivent à l’âge de la retraite. Leur nombre est loin d’être négligeable puisque jusqu’en 2009, il y avait plus de 100 000 personnes qui, tous les ans, étaient dispensées de recherche d’emploi.

            L’augmentation prévue en 2010 résulte d’une part de la crise (et de la difficulté pour les chômeurs à retrouver un emploi) et probablement du changement de règles établi par la nouvelle convention signée début 2009. la CFDT, seule signataire à l’époque, fait remarquer que les règles plus favorables à l’entrée en droit se traduisent mécaniquement par plus de sorties et demande qu’une analyse plus fine des raisons de sorties de droits soit faite.

             Un éditorial tendancieux.

            Comme je le disais en introduction, j’avais trouvé l’éditorial du Monde de l’économie un peu tendancieux. La relecture confirme cette impression.

            L’article parle de « bombe sociale », expression attribuée aux syndicats, mais qui a un effet trompeur sur la situation : il ne s’agit pas d’un mécanisme soudain comme le suggère le mot explosion, mais d’un flux continu.

            L’article commence par incriminer la volonté « des économistes et des entreprises » de rendre le marché du travail plus flexible. On a vu plus haut qu’il y a là une tendance profonde depuis des décennies. Comme le note Eric Maurin dans "la peur du déclassement", la durée de chômage est deux fois plus longue chez nous que dans d’autres pays, pour un taux de chômage comparable, parce que le risque est très inégalitairement partagé.

            L’article continue en affirmant « Les réformes ont donc privilégié, par des allégements de charges, les contrats à durée déterminée. » Cette lecture fait supposer que des allégements de charge ont été accordés à condition que l’embauche se fasse en CDD. Mais quand on va lire l’article sur les 800 000 embauches exonérées de charges en 2009, on découvre que 59% se sont faites en CDD. Donc ce n’était pas le critère d’attribution. Et c’est moins que la proportion des CDD dans les entrées, qui est de 68% environ en 2008 (voir plus haut) !

            Ne disons rien bien sûr de la présentation de l’évolution des règles d’attribution résumée au fait qu’elles ont été « durcies ».

            Rien ne lasse penser dans l’éditorial que des fins de droits existaient déjà avant la crise, même si on trouve dans un autre article le chiffre de 800 000 en temps ordinaire.

            Il parait pourtant facile d’imaginer qu’en période de crise, le nombre de chômeurs de longue durée et donc de fin de droits augmente. Il est donc pertinent d'examiner la possibilité de revoir certains critères d'attribution, ceux  de l'allocation spécifique par exemple. A la limite et vue la violence de la crise, on aurait pu s’attendre à une accélération beaucoup plus forte : il n’est pas illégitime de noter que nos mécanismes de protection sociale ont véritablement un effet atténuateur de la crise !

            Mais comme chacun sait, qui veut tuer son chien…