Licenciements et rôle du comité d'entreprise

    L’ordonnance du 22 février 1945 créant le comité d’entreprise l’a doté d’importances attributions économiques : il doit notamment être informé et consulté avant toutes mesures de nature à affecter le volume et la structure des effectifs. La loi, la pratique et la jurisprudence ont affecté régulièrement depuis 1945 les modalités de ce rôle (en fonction notamment de la conjoncture et des alternances politiques) mais n’en ont jamais remis en cause le principe

Les directives européennes de 1994 sur le comité d’entreprise européen, celles de 1975, 1992 et 1998 sur les licenciements collectifs vont dans le même sens.

 Le sujet étant complexe (le lecteur aura échappé aux trois pages d’histoire que j’avais initialement écrites), je focaliserai ce billet sur quatre points :

 Le Comité d’entreprise doit être le premier informé des projets de l’entreprise ayant des conséquences sur l’emploi et de ces conséquences. Ne pas respecter cette obligation constitue un délit d’entrave, argument fréquemment utilisé par les représentants syndicaux auprès des tribunaux.

 La procédure prévoit deux étapes :

 La première dite de livre IV (parce qu’elle correspond à ce que définit le livre IV du code du travail) qui a trait aux raisons économiques qu’à l’entreprise de procéder à des réductions d’emplois. C’est dans cette étape que sont préciser les emplois à supprimer

 La seconde dite de livre III (même raison) qui a trait aux modalités du plan social : c’est là que sont précisées les modalités d’accompagnement des suppressions d’emploi : pré retraites, cellule de reclassement, durée de celle-ci, mobilité groupe… et les aspects financiers : montant des indemnités, aides à la mobilité géographique

 Le comité d’entreprise, malgré les moyens qui lui sont donné (possibilité d’appel à un expert comptable notamment) n’a en réalité guère de moyens pour peser sur les choix économiques. Ces choix sont de la responsabilité du chef d’entreprise, comme l’a rappelé après la Cour de Cassation, le Conseil Constitutionnel le 17 janvier 2002 en écrivant, face aux tentations du gouvernement Jospin « le juge n’est pas autorisé à se substituer au chef d’entreprise quant au choix entre les différentes solutions possibles ».

 Le véritable rôle du CE (conjointement avec les syndicats) consiste à obtenir les mesures d’accompagnement qu’il considère comme les plus favorables aux salariés, en particulier sur les âges de droit à la pré retraite, le montant des indemnités de licenciement et le rôle et les moyens de la cellule de reclassement.

 Son principal levier d’action consiste à faire durer la procédure ce qui n’est pas forcément toujours favorable aux salariés.