Dispense de recherche d’emploi : précisions

            Je reçois d’assez nombreuses visites via Google sur un article publié au début septembre sur la disparition progressive de la dispense de recherche d’emplois. Certains visiteurs posant des questions très précises sur un article qui n’avait pas vocation à servir de référence juridique, je vais essayer ici de leur donner des réponses que j’espère claires !

            Situation antérieure

Rappelons d’abord la situation avant le vote de la loi du 1^er août 2008 sur la recherche d’emploi.

            Pour bénéficier de ce que la loi appelle un revenu de remplacement (en clair, les allocations chômage), il ne suffisait pas (et il ne suffit toujours pas) d’être inscrit aux ASSEDIC comme demandeurs d’emploi : l’article L 5421-3 du code du travail précisait que les chômeurs devaient accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.

            Mais les plus âgés des chercheurs d’emploi se trouvaient dispensés de cette condition : ils n’avaient pas besoin de chercher un emploi pour bénéficier de l’allocation chômage. Mais bénéficiant de cette dispense de recherche d’emploi (DRE en abrégé), ils disparaissaient des statistiques du chômage.

            Trois situations justifiaient cette dispense :

            Soit le bénéficiaire des allocations avait au moins 57.5 ans, et il n’y avait pas d’autres conditions

Soit le bénéficiaire des allocations avait au moins 55 ans et, de plus, il pouvait justifier  d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes

Soit il s’agissait du bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique et il était âgé d’au moins 55 ans (l’allocation de solidarité spécifique s’adresse essentiellement aux personnes qui ont épuisé leur droit au chômage et qui ont un revenu inférieur à 1015,70 euros par mois pour une personne seule. Elle est de 14 euros par jour).

Cas des carrières longues

On notera que la situation spécifique de ceux qui ont validés 160 trimestre s’explique par le fait qu’ils pourront partir en retraite avant 60 ans dans le cadre des carrières longues avec 168 trimestres validés. On notera aussi que le terme utilisé ici est validé et non pas cotisé. Mais, car il y a un mais !

Pour prendre une retraite avant 60 ans il faut avoir 168 trimestres validés, tous régimes de base confondus. Mais il faut aussi justifier de trimestres cotisés : 168 pour un départ à 56 ou 57 ans, 164 pour un départ à 58 ans et 160 pour un départ à 59 ans. Il faut enfin avoir 5 trimestres validés avant la fin de l’année civile de ses 16 ans (de ses 17 ans pour un départ à 59 ans).

La différence entre des trimestres cotisés ou validés doit donc être rappelée : tout trimestre cotisé est bien sûr validé mais l’inverse n’est pas vrai.

La première raison qui fait qu’un trimestre est cotisé est, bien sûr, le fait que la personne était salariée. Mais d’autres situations conduisent aussi à la reconnaissance de trimestres cotisés, mais dans certaines limites : 4 trimestres au maximum pour le service militaire et 4 trimestres au maximum pour une période de maladie, maternité ou accident du travail. Les trimestres de chômage se traduisent par des trimestres validés (et comptent dans le calcul de la retraite) mais pas par des trimestres cotisés.
            Situation actuelle

La loi du 1er août 2008 758 L. 5411-8 du code du travail (mise en œuvre par le décret d’application n°2008-1056 du 13 octobre 2008, dans son article 12 sur ce point précis) modifie les règles de la DRE et prévoit sa disparition à terme

Pour le cas courant, qui donne aujourd’hui droit à la DRE à partir de 57.5 ans, le minimum sera de 58 ans en 2009, de 59 ans en 2010 et de 60 ans en 2011. Une personne née en septembre 1951, qui aura 57.5 ans en mars 2009, ne bénéficiera de la DRE qu’à ses 58 ans, soit en septembre 2009. On peut supposer qu’en janvier 2010, bien que n’ayant pas 59 ans, elle continuera à en bénéficier.

Le cas de ceux qui justifient de 160 trimestres validés est différent. Jusqu’à présent, ils bénéficiaient de la DRE à l’âge de 55 ans. Cette limite est portée à 56.5 ans en 2009, à 58 ans en 2010 et à 60 ans en 2011. Dit autrement, leur particularité par rapport aux précédents va se réduire progressivement.